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330 562 résultats pour « article 13-25 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ecd580146773ff38a

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ; 2 ) qu'indépendamment de la portée du jugement du 26 septembre 1991, aucune règle

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CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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CC

civ2

61372114cd580146773f0cb9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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CC

civ2

61372114cd580146773f0cba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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61372114cd580146773f0cbb

Cassation

14 mars 1990

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du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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61372114cd580146773f0cbc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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civ2

61372114cd580146773f0cbd

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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CC

civ2

61372114cd580146773f0cc0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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61372114cd580146773f0cc2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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61372115cd580146773f0dae

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14 mars 1990

14 mars 1990

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61372115cd580146773f0daf

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14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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61372115cd580146773f0db0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

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CC

civ2

61372116cd580146773f0db1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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CC

civ2

61372116cd580146773f0db2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

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CC

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61372116cd580146773f0db3

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14 mars 1990

14 mars 1990

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61372116cd580146773f0db5

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14 mars 1990

14 mars 1990

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civ2

61372116cd580146773f0db6

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et

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