L’article 1231-6 du Code civil dispose : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 24 avril 2025.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R.221-38 et R. 221-39 du code des procédures

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance d'une dualité d'employeurs suppose qu'un salarié

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 19 septembre 2025.

du Code civil.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

575, alinéa 2, 6e, et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les juridictions d'instruction ont laissé sans aucune réponse l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles

Les conditions prévues par l’article 815-5-1 du code civil sont remplies.

Dans ses dernières conclusions, la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, du Code Civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 514-1,514-5,517

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.”

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 400 euros à M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que M.