700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que les règles protectrices de l'article L. 1226-9 du code du travail étaient applicables

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; Mais attendu que selon le premier alinéa de l'article L. 1243-

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil; 5°/ en toute hypothèse, qu'en écartant le préjudice subi par Madame [O] par la considération tirée de l'exonération

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

X... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Sur appel de M.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

700 du code de procédure civile.

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de

de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5.

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure