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93 453 résultats pour « article 1231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ébouté Mme X... de toutes ses demandes indemnitaires dirigéesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:C110499

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

1147 et 1315 du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1353 du code civil. 3°) ALORS QUE l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil envers son client et il doit rapporter

Source officielle

Page 34 sur 4673

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TJ

JCP

6a0cad08cdc6046d4739d4ca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande au titre des frais d'enlèvement et des dégradations locatives : L'article 1231-1 du Code civil énonce, par ailleurs, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f21b26a7d96977b636

Appel

25 août 2023

25 août 2023

légale de son fils mineur [E] [F] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement. » Le tribunal a estimé, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour lui, le tribunal a correctement relevé que la Caisse de développement de la Corse (Cadec), en tant que prêteur, en vertu de l'article 1231-1 du code civil avait une obligation d'information en matière

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références produites, -DECLARER

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

caractère inhabituel ou potentiellement problématique, a manqué à son devoir de vigilance tel que résultant tout aussi bien des dispositions LCB-FT du code monétaire et financier que des dispositions de l'article

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TJ

1ère Chambre

69e00575cdc6046d4760d40b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandes sont formées au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 dudit code. *** Suivant l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e976413ea43407b912a664

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10294

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

caution non avertie ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1147 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-1 du code civil ; Alors 3°) que, nonobstant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9309ac839fdebfb0fc1e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada2d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [C] demande au tribunal, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de : -constater les inachèvements, désordres et malfaçons concernant les travaux réalisés, -condamner M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310129

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 ; 2°) ALORS QUE seul un préjudice en lien avec le manquement reproché à une partie peut être indemnisé ; qu'en ayant condamné la société Carrefour Property

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ea5cdc6046d47946af8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66ff85bda4ff9ec259c09790

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les appelantes soutiennent que la responsabilité de la Société GazeboEurope Slu est engagée en application de l'article 1231-1 et suivant du Code civil, dès lors que l'expert affirme que la pose n'est

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0fcdc6046d471917ed

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1231-1 du code civil, prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, condamner M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

697ad3c9cdc6046d470c59c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de leur demande d’indemnisation, les époux [X], au visa de l’article 1231-1 du code civil et se basant sur le rapport d’expertise, exposent que les désordres sont dus à des défauts de mise en

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4fa2273490db106a2b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C’est sur la base de ce rapport que par acte du 19 mars 2024, Monsieur et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [P] au visa de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir : - constater que Monsieur

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a724

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

Source officielle