En ce qui concerne la retenue à la source, outre l'ensemble des éléments précités, la proposition de rectification rappelle les dispositions du 1. de l'article 115 quinquies du code général des impôts,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif de Strasbourg a à tort attribué à l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 les

- Juger irrecevable les conclusions de Monsieur [O] [G] et les rejeter. 2) A titre subsidiaire, Vu les dispositions des Articles 115, 122 et 126 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil,

afférents à l'année 1987 et que le représentant des créanciers ne s'y était pas opposé; qu'en statuant ainsi, en l'absence de saisine du tribunal ou du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles

Or, selon l’article 115 § 7 de la Constitution révisée, l’incompatibilité professionnelle en question serait entrée en vigueur avec la promulgation de la loi d’application prévue par l’article 57 et, au

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 115, 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que faudrait-il raisonner, non pas en termes de nullité de procédure, mais en terme de

l'identité de son auteur. 11.

Furthermore, the same act represented also light bodily harm under Article 130 of the CC, defined by the forensic doctor as “pain and suffering” and subsumed under the heavier offence under Article 115

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit aux moyens de nullité soulevés par la défense, alors que les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115,

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le salarié avait la possibilité, conformément à l'article 115 du nouveau code de procédure civile, de former régulièrement un pourvoi dans le délai imparti

relevé que le moyen tiré de ce que les premiers juges n'avaient pas répondu à la question de droit qui leur était soumise et de ce qu'ils avaient fait une inexacte application des dispositions de l'article

sérieux sur le bien fondé des impositions litigieuses ; Considérant en quatrième lieu qu'en jugeant ainsi qu'il vient d'être dit, le juge des référés n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon

2011 ; que, par suite, en évoquant le fond, après avoir constaté la nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé l'annulation de l'ordonnance qui lui était déférée, la cour d'appel a violé l'article

des droits de la défense et de l'article 6, paragraphe 1, et paragraphe 3-c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

novembre 1995 n'ayant pas été formulée au greffe de la Cour de Cassation, avec le concours d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association avait la possibilité, conformément à l'article

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, il résulte du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans sa version applicable au litige, que " () les militaires en congé de maladie () ne bénéficient du maintien