-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Sur la demande en résolution de vente : Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, 1112-1 et 1130 et suivants du code civil.

450 du Code de procédure civile

Motivation de la décision 1/ Sur la nullité du cautionnement pour dol Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol constitue un vice du consentement et une cause de nullité du contrat

Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[E] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance comme d'appel.

X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 12.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Faisant application des dispositions des articles 1133 et 1132 du code civil, ils font valoir qu’ils n’auraient jamais souscrit ce contrat s’ils n’étaient pas assurés de l’obtention des primes énoncées

En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.

805 du code de procédure civile).

civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : Prononcé sa condamnation in solidum avec Madame