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369 960 résultats pour « article 108 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372214cd580146773fa10d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Mais attendu, d'une part, que, l'Administration n'ayant pas fondé son action sur l'abus de droit, les règles relatives à cette procédure n'étaient pas applicables ; Attendu, d'autre part, que l'article

Source officielle

Page 34 sur 18498

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TA

10ème chambre

DTA_2306472_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101494_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456139.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'article 108 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () Le président et les membres du gouvernement restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat du congrès

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528934

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment son article 108 ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02849_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711b

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

être intentées dans l'année qui suit celle de la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02846_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629230

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

que "pour l'application de l'article 109-I-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 119 bis : "..

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04059_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur de droit ; - en application des dispositions de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, les règles en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87666

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

Ils ajoutent que le tribunal, qui a invit les parties Ë faire valoir leurs explications sur l'applicabilit au litige de l'article 108-3 du code civil, pouvait attribuer comp tence au tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef0e3

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

de 15 jours ; d'où un manque de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir, par une décision motivée, retenu que les fautes et négligences à l'analyse

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007788371

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

publique territoriale à temps complet peuvent prétendre à intégration dans les cadres d'emplois ; que, d'ailleurs, l'éventuelle intégration d'agents à temps non complet est régie par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779394

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

publique territoriale à temps complet peuvent prétendre à intégration dans les cadres d'emplois ; que, d'ailleurs, l'éventuelle intégration d'agents à temps non complet est régie par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138194

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

dispose d'un mois pour se prononcer, avant d'être confiées pour examen à l'une des douze commissions intérieures spécialisées créés par ce règlement ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des articles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624559

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur le bien-fondé du redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0625JUD001377888

Admin. suprême

25 juin 1992

25 juin 1992

Notwithstanding that the wording of Article 108 of the ...

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