AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372214cd580146773fa10d
29 mars 1994
29 mars 1994
Mais attendu, d'une part, que, l'Administration n'ayant pas fondé son action sur l'abus de droit, les règles relatives à cette procédure n'étaient pas applicables ; Attendu, d'autre part, que l'article
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10ème chambre
DTA_2306472_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officielle