2019), M. et Mme W... ont conclu avec la société Maisons côte atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société CAMCA assurances (la société CAMCA), un contrat de construction d'une maison individuelle

Nice qui, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, l'a condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] diverses sommes au titre du solde débiteur de son compte individuel

[M] [H] à la suite de sa faillite prononcée le 14 janvier 2009 par les juridictions anglaises, cette faillite ayant pour conséquence, en droit anglais, la suspension des poursuites individuelles ; qu'en

LES FAITS La société US MOTOR, société par actions simplifiée, ayant pour activité principale le commerce de voitures, a confié à la société [K] [Z] AUTOS, entreprise individuelle, ayant pour activité

, les articles 14 et 15 du nouveau Code civil et, par refus d'application, l'article 45 du nouveau Code de procédure civile et l'article 110 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que Mme Y... avait

10 de la loi du 24 juillet 1921, maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi du 1er juin 1924, tous les actes juridiques volontaires pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l'application

[F], alors : « 1°/ que si la juridiction de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle d'un individu condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421

moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige individuel

ET : Madame [R] [A] ès-qualités d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau

pouvoir ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, de le condamner aux entiers dépens et de le débouter de sa demande présentée en application des dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

the European Court of Human Rights Kosurnyikov and Others against Hungary   (Adopted by the Committee of Ministers on 4 December 2025 at the 1545 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

the European Court of Human Rights Ilievi and Ganchevi against Bulgaria   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 December 2025 at the 1546 th meeting of the Ministers’ Deputies)   Application

alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en définitive la victime avait été exposée à lamiante pendant une partie de son activité professionnelle sans protection individuelle

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

, que cette disposition conventionnelle n'est assortie d'aucune précision sur le mode de répartition de cette prime entre les salariés et ne prévoit nullement, au profit de chaque salarié pris individuellement

francs d'amende ; que, le ministère public ayant formé opposition à cette décision, l'affaire a été portée devant le tribunal de police par voie de citation directe ; Attendu que, pour écarter l'application