liquidation de ses droits à pension de retraite ; que dans ce cadre a été retenue pour un trimestre et prise en compte pour les meilleures années, une somme perçue en janvier 1972 au titre d'un complément maternité

plusieurs reprises et la dernière fois à compter du 19 septembre 2005 ; que le médecin du travail a conclu à son inaptitude par des examens effectués le 3 et le 18 avril 2006 ; qu'elle a été en congé de maternité

Par réquisitoire introductif du 22 avril 2013, une information judiciaire a été ouverte de ces chefs contre personne non dénommée pouvant être M.I..., alors mari de l'assistante maternelle auprès de laquelle

qui lui ont été versées uniquement en juillet 2018 pour son congé maternité ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 avril 2022 et le 20 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère

Au cours de l'année 2018, elle a été placée en congé maternité, puis en congé parental jusqu'au mois de janvier 2021.

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Mme [E] a bénéficié d'un congé maternité pour son deuxième enfant à compter du 10 novembre 1996.

  Les quatrième et cinquième requérants sont les grands-parents maternels de la première requérante.

000 francs, et leur valeur réelle à dire d'expert, 69 000 francs, ramenant ainsi la dette des consorts Y... à 129 00 francs; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

(Poitiers, 14 mars 1989) d'avoir décidé que l'intéressée remplissait les conditions pour obtenir cette allocation, alors, d'une part, que la loi ne prévoit l'allocation de garde d'enfants qu'au profit

Elle a ensuite été en congé maternité du 22 août au 11 décembre 2015.

devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

financer des recherches ou études statistiques dans le domaine de la santé publique hors les cas, inapplicables en l'espèce, des actions expérimentales prévues par le Code de la sécurité sociale ; "alors

Le moyen, en sa quatrième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté par motifs propres, substitués à ceux des premiers juges, les exceptions de nullité, alors : « 4°/ que lorsqu'un inspecteur

L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié. ()". 4.

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

A compter du 3 septembre 2014, Mme [H] épouse [B] a été absente en raison d'un arrêt de travail pour grossesse pathologique, suivi d'un congé maternité et d'arrêts de travail pour maladie.

de l'enfant de seuls droits de visites médiatisées dans un lieu neutre ; 1°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées