[T] (les acquéreurs) ont acheté aux consorts [F], par l'intermédiaire de l'agence Vernier immo conseil (l'agent immobilier), un pavillon de type « Mondial Pratic ». 4.

attaqué, p. 4, 17 à 19) ; "alors que l'article L. 233-1 du Code de la route incrimine le fait, pour un conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent

L'agent perd ce droit dans le cas où la cession [sic] du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent constatée judiciairement.(...)'», les caractères en gras et soulignés figurant ainsi dans

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à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent

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