fiscale hors de France des salariés bénéficiant d'une minoration d'assiette des cotisations soumises à CSG et CRDS, attestations qu'elle n'est d'ailleurs pas en mesure de réclamer aux entreprises affiliées

a été engagé le 1er octobre 1976, pour une période de cinq ans, renouvelable, comme technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ; que, sur sa demande, il a conservé son affiliation

supplémentaire « Auxard » et de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la société exposante faisait valoir que les mandataires sociaux, même non titulaires d'un contrat de travail, mais affiliés

Son affiliation a donc été annulée.

[S] d'une activité libérale de naturopathe l'obligeait à cotiser à la CIPAV et qu'il y a été affilié à compter du 1er janvier 2017 à la suite d'une campagne d'affiliation menée le 14 mai 2018.

souscrit auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance, un contrat groupe régime maladie-invalidité-accident au profit des salariés en fonction dans l'entreprise ; que Mme X... s'est ainsi trouvée affiliée

A ETE AFFILIEE POUR TOUTES SES ACTIVITES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI A PRONONCE, LE 20 OCTOBRE 1975, SON AFFILIATION

Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 1 de cette même convention prévoit que peuvent être également affiliés à l'AGIRC, si leur entreprise a souscrit un contrat prévoyant leur affiliation, les employés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " IMPRIMANT LE JOURNAL " COMBAT ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT

qu'en application de cette stipulation la société CEBTP se serait engagée à affilier M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'affiliation de Mme [Y] : Aux termes de l'article L 111-2-2 du code de la sécurité sociale, toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée est affiliée

ACTIVITE SALARIEE, DOIT ETRE AFFILIEE AU REGIME DES NON SALARIES, AUQUEL LES COTISATIONS SONT DUES, ET QUI DOIT LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES, CE CUMUL D'AFFILIATION ETANT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE

par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation

1, II, 5e et 9e, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne qui exerce plusieurs activités relevant de régimes d'assurance maladie et maternité distincts, doit être affiliée

l'affiliation de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au service public, sont obligatoirement affiliées

Les services qu'ils ont effectués antérieurement à cette affiliation ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension unique que s'ils ont donné lieu à une affiliation à la caisse de retraite des

Au demeurant, au terme de l'article 7 § 2 du contrat d'affiliation, il est prévu que la nature et les quantités des marchandises remises en dépôt à l'affilié au début de chaque saison, ainsi que la nature