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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 4
68f6a693f444f3ad06a63aaf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
5] par Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adoptés conserveront leur nom patronymique - sans adjonction
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c423f4
4 janvier 1977
4 janvier 1977
PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN RISQUE DE SPECULATION FONCIERE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL D'UNE EXPLOITATION, QUE L'ADJONCTION
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43670
18 juillet 1986
18 juillet 1986
limiter la destination dudit chemin mitoyen à l'accès au puits ; qu'en décidant cependant que la copropriété du chemin avait été instituée en vue d'un accès au puits, la Cour d'appel a dénaturé par adjonction
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d96
17 juillet 1978
17 juillet 1978
N'ETABLIT PAS QUE L'ADJONCTION D'UNE PIECE EXIGUE A LA SALLE DE CAFE A EU UNE INFLUENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE
Source officielleciv3
607940e19ba5988459c3f783
25 juin 1970
25 juin 1970
PARCELLE LITIGIEUSE ET L'ENTRETIENT NORMALEMENT, COMME L'AVAIT FAIT DUBOIS AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA LOUEE, RELEVE QU'A PARTIR DE CETTE PERIODE, LE FERMAGE A ETE PORTE DE 100 A 180 FRANCS, QUE L'ADJONCTION
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3fad3
28 avril 1971
28 avril 1971
D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACCESSOIRES DU VEHICULE CE QUI EST LE CAS DE LA CHAINE SERVANT AU REMORQUAGE, DANS LAQUELLE LA VICTIME AVAIT BUTE ET QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ADJONCTION
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd83
30 novembre 1971
30 novembre 1971
REMORQUE A UN CAMION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE REDUIRE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "L'ADJONCTION
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4192f
3 décembre 1974
3 décembre 1974
ETAIT EN DROIT D'ADJOINDRE A CETTE ACTIVITE CELLE DE DEPOT DE LAVERIE, TEINTURERIE, AU MOTIF QU'IL ETAIT D'USAGE DE FAIRE UNE TELLE ADJONCTION DANS LES COMMERCES DE MERCERIE-BONNETERIE ET QUE LE PROPRIETAIRE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4204d
25 octobre 1976
25 octobre 1976
CONTREDIRE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE SPECULATION FONCIERE N'ETAIT ALLEGUEE, QUE LA FERME VENDUE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE A SAUVEGARDER, QU'ELLE ETAIT BIEN EQUILIBREE, QUE L'ADJONCTION
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45292
24 octobre 1990
24 octobre 1990
sans autorisation d'une activité autre que celle prévue au bail ; Attendu que la société Herblay Sanitaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que l'adjonction
Source officielleciv2
60794ca79ba5988459c464d0
22 novembre 1995
22 novembre 1995
que, d'une part, le Tribunal n'a pas recherché si, en l'absence d'obligation de dépôt des candidatures, d'autres électeurs du premier collège ne portaient pas le nom de X..., dont la mention sans adjonction
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468a0
9 janvier 1996
9 janvier 1996
nom, et d'avoir omis de retenir les circonstances de nature à justifier une telle substitution, d'autre part, d'avoir refusé d'appliquer l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise l'adjonction
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4699e
2 juillet 1996
2 juillet 1996
méconnu l'accord des parties en mettant à la charge de l'assuré l'obligation de produire une attestation d'une station de météorologie indiquant la vitesse du vent ; Mais attendu, d'abord, que l'adjonction
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116012
23 janvier 2002
23 janvier 2002
rayé, auquel était jointe la profession de foi d'un candidat unique alors que ces suffrages désignaient avec une précision suffisante les candidats pour lesquels l'électeur entendait voter ; que l'adjonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100471
15 mai 2013
15 mai 2013
.. tendant à ce que le nom de Y... fût ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X..., Aux motifs que « la mineure ayant plus de treize ans, son consentement à la modification de son nom par adjonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00689
22 juin 2010
22 juin 2010
matérielle et, par voie de conséquence, de rejeter la demande d'interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation ; Dit que l'arrêt du 20 octobre 2009 est rectifié par l'adjonction
Source officiellecr
613724edcd58014677419896
18 mars 1987
18 mars 1987
constante que la majorité de huit voix au moins a été acquise, sans que la réponse puisse être autrement exprimée que par la formule "oui à la majorité de huit voix au moins", notamment au moyen de l'adjonction
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b46
14 juin 2000
14 juin 2000
nom de Michel X... à des fins de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de demandes tendant à faire interdire non seulement l'adjonction
Source officielleciv3
6137239ecd5801467740c230
3 avril 2001
3 avril 2001
du bail à renouveler, ajouté aux locaux loués une véranda, ce qui avait permis l'agrandissement de la surface du bar-restaurant exploité dans les lieux, la cour d'appel a pu en déduire que cette adjonction
Source officiellecomm
61372690cd5801467742698e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
huitième moyen ; qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 30 mai 2007 est rectifié par l'adjonction
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