de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat SNPCA CFE-CGC) et au syndicat de la presse et de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, devenu le syndicat CGC journalistes, de modifier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 31 juillet 2008 subordonnant la modification

collective pouvait donner lieu à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qu'il convenait d'apprécier si le dirigeant avait commis, antérieurement à la procédure collective, les fautes alléguées

II- 1°/ La société Action developpement loisir -nom commercial Espace Récréa- (ADL), société par actions simplifiée, 2°/ la société CA Beaufort en Anjou, société en nom collectif, ont formé le pourvoi

a déclaré Roger X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie et d'infraction aux règles de la publicité sur les médicaments, en ayant commercialisé les produits Vitamine C complexe 1000 et 1500 action

authentique pour apprécier la perte de chance de renoncer à signer ledit acte du fait de la modification du règlement de copropriété et de l'impossibilité d'exercer une activité de restauration dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert marine, société par actions

du contrat de travail et que son action en contestation d'une modification unilatérale du contrat de travail relevant de la prescription biennale, est prescrite.

en cas de modification de structure de bilan à la date de la cession et que la structure du bilan à la date de la cession de l'entreprise n'avait plus rien de commun avec la structure du bilan lors de

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en l'espèce, l'action

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société CSF, société par actions

à modifier le contrat.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , 2°/ la société Nox industrie & process, société par actions

Après investigations, analyses et essais, la cause et l’origine du désordre imputable à une modification du moteur (tuning de motorisation) -qui serait intervenue entre le 26 octobre 2018 (27.680 km) et

"n'établit pas sa réception" et il soutenait que "faute par la Caisse de justifier avoir avisé le commissaire dans les conditions définies par l'article 80 ancien de la loi du 25 janvier 1985, son action

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur, que la cour d'appel, qui a fait droit à l'action

exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en résiliation du bail, l'arrêt retient que la prescription applicable est biennale,