X... détenait directement 132 actions de la SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL Cime, dont l'actif était composé exclusivement d'actions de la société Cofige, et 14, 98 % du capital de la société

que l'action de la SA Banque CIC Est est prescrite depuis le 5 août 2020.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une cession d'actions, les époux Y... ont souscrit au profit des cessionnaires

disponible ; qu en se bornant en l espèce, pour considérer que Mme Y... avait poursuivi une activité déficitaire et, de la sorte, contribué à l insuffisance d actif de la société, à retenir que l état

l'instrument qui relate le cautionnement de celle-ci, sans s'expliquer sur le titre juridique en vertu duquel le concessionnaire -dont elle constate que c'est lui qui a obtenu de la banque qu'elle souscrivît

le jugement dont appel - Juger l'action de M.

Y..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a engagé une action en responsabilité contre la banque du fait de cette même rupture brutale de crédits ; Sur le moyen unique

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

appartenant un ensemble de trente et un pavillons, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement ; que la société Bataille promotion, gérante de la SCI, assurant la direction de l'opération, a souscrit

Le 19 mars 2002, elle a souscrit auprès de la SBE, aujourd'hui dénommée SEMAB un prêt in fine d'une durée de 120 mois pour un montant total de 30 500 euros, le coût du crédit étant de 18 300 euros, l'objet

X... l'a assigné en paiement de ce capital ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action de M.

engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M.

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant les risques incapacité, invalidité de travail et décès souscrit

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action

X... a souscrit le 5 juin 1989 auprès de la compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations

X... a cédé à la société Vidéopole les participations qu'il détenait dans les sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif comportant

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile visant à remettre en cause l'engagement souscrit