de ses actifs à la SARL G...

commun des laboratoires sur les échantillons d'herbe saisie que lui ont adressés les agents douaniers mentionnent tous que ces échantillons contiennent du « delta-9-tétrahydrocannabinol », principe actif

E... à chaque fois qu'il a cédé un actif et que ce dernier a toujours donné son accord à la cession des actifs dans les conditions proposées par Maître B... dans ses requêtes ; que les observations du

loi du 25 janvier 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Claude Y... coupable du délit de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux et par détournement d'actif

B... fait grief à l'arrêt déféré (Grenoble, 5 juin 1996) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif dirigée par M.

la société Fiat fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des paiements par compensation opérés concernant la vente du stock de véhicules, de l'avoir , en conséquence, condamnée à rapporter à l'actif

même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant par des motifs dubitatifs, la cour d'appel, qui n'avait été saisie d'aucun moyen prétendant que l'immeuble relevant de l'actif

[W] coupable de banqueroute par détournement d'actifs, alors « que le délit de banqueroute par détournement d'actifs ne peut être caractérisé que si les détournements sont postérieurs à la date de cessation

et pénales ; "aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif

immobilisé affecté à l'activité professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts ;

immobilisé affecté à l'activité professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts ;

immobilisé affecté à l'activité professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts ;

immobilisé affecté à l'activité professionnelle de la société représente 18,17 % de l'actif brut total" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 787 B du code général des impôts ;

Y... avait été le gérant, le liquidateur judiciaire a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 26 décembre 1995, à vendre aux enchères publiques certains éléments des actifs de l'entreprise

pendant trois ans, outre à des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "il ressort des éléments soumis à la Cour qu'en juin 1997, Roger X... a acheté pour 83 383 francs la SCI Les Almadies dont l'actif

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

entretenu avec ce dernier des relations d'affaires jusqu'au mois de janvier 2000, même s'il soutient que ces relations n'ont pas été continues ; que le montage juridique qui a permis de disperser les actifs

payer diverses sommes à la partie civile ; "aux motifs que, dans le bilan de la SARL Vosges Lavage du 31 décembre 1995, il a été procédé à une réévaluation des éléments corporels et incorporels de l'actif

le 9 août 1990 ; que les éléments constitutifs du délit de banqueroute sont donc parfaitement établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif