une mention selon laquelle la teneur minimale en matières grasses et protéiques garantie était respectivement de 15,45 et 30 grammes par litre ; valeurs correspondant d'ailleurs à celles du dernier accord

" et qu'" en l'absence d'accord professionnel, certaines modulations ne pourraient être accordées ".

professionnels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 7113-7 du code du travail, 1134 du code civil et 5 de l'accord

L'intimée lui oppose que l'application de taux dérogatoires en matière de répartition des financements employeur et salariés n'est pas contestée alors que l'accord interprofessionnel Agirc du 14 mars 1947

groupements de producteurs ayant procédé au titre de la récolte en cause à des livraisons de bigarreaux aux industriels de la transformation dans le cadre de contrats pluriannuels conclus en application d'un accord

et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ", en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des missions, de la composition, de

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du même code : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

exclu cette possibilité ; que, selon la circulaire du 22 septembre 2004, il appartient aux signataires d'un accord interprofessionnel de déterminer, clause par clause, quelle est la portée de cet accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de lu durée de la relation commerciale et respectant lu durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

réponse, a décidé de rejeter la demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail, 13 de l'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords

conditions, elle est applicable à Frédéric X... dont le contrat de travail relève de la loi du 17 juillet 1986 ; que le fait que l'arrêté n° 26 CM du 11 janvier 2006 rendant obligations les dispositions de l'accord

autre secteur professionnel ; /3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu. / Dans les cas prévus aux

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2.1 de l'accord

n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2.1 de l'accord

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 5 2° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2. 1 de l'accord

aux époux X..., pour la renégociation d'un prêt, un remboursement anticipé sans indemnité ni pénalité avec l'accord prétendu de l'UCB, mais sans avoir recueilli le consentement de celle ci ; que l'UCB