X... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat en lui confiant la mission de " poursuivre au nom de la masse des créanciers, qui se survivra pour les seuls besoins de cette procédure, l'action

CHIROGRAPHAIRES AURAIENT VU L'ACTIF REALISABLE TOTALEMENT ABSORBE PAR LE PASSIF HYPOTHECAIRE ET PRIVILEGIE, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ETABLISSANT LE CARACTERE NECESSAIREMENT AVANTAGEUX DU CONCORDAT

des motifs inopérants relatifs au montant du passif, sans constater par ailleurs que les consorts X..., qui soutenaient qu'un concordat pouvait être "mené à bien", n'avaient pas satisfait à une mise en

des chefs précités ; que Mme X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen, motif pris de la prescription de l'action publique et de l'absence

Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat

Paris (l'URSSAF) a produit le 6 juillet 1977 au passif du règlement judiciaire de la société Sarazin une créance de 500.071 francs pour les cotisations dues jusqu'au 10 mai 1977, calculée par elle en l'absence

l'accord de la société TSF sur l'augmentation des frais d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en considérant que l'absence

X... était absent ; de la même façon, M. M... précisait que, durant l'année 1998, il avait vu un individu demandant où se trouvait "M.

expliquant toutefois que ses gestes, pratiqués, selon lui, dans le strict cadre de sa pratique professionnelle, avaient pu être mal interprétés ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que la concordance

de concordance entre les mentions du certificat médical initial et celles de l'avis d'arrêt de travail reçu par la société, de l'absence de témoin direct de l'accident, de l'établissement du certificat

de témoin ; l'accident étant survenu dans le local à poubelle, l'invocation de l'absence de témoin n'est nullement pertinente ; il ne s'agit donc pas de réserves motivées.

sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée pour vice de forme (en l'espèce, du fait de l'absence

leur présence ; que sur la recevabilité des demandes en annulation, s'agissant d'actes concernant des tiers, qu'il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence

part, que, pour infirmer le jugement entrepris et prononcer la relaxe de Geneviève X..., épouse Y... , prévenue du chef d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle se serait seulement abstenue

fois la diffamation commise envers un particulier et la diffamation commise envers un citoyen chargé d'un mandat public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'absence

l'acquéreur les obligations stipulées à cet égard, les juges d'appel ont violé ensemble l'article 1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence

DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION, L'ONT LIE PAR LES QUALIFICATIONS ET POINTS DE DROIT AUXQUELS ELLES ENTENDENT LIMITER LE DEBAT; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PASSER OUTRE AUX CONCLUSIONS CONCORDANTES

informatiques, une unité économique et sociale justifiant notamment la désignation de délégués du personnel communs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal a constaté une série de critères concordants