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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006827_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501607_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à la suite du porter-à- connaissance du mois de février 2025 et qu'aucun abattage d'arbres d'alignement ne sera réalisé avant l'issue de cette procédure et au vue de l'autorisation obtenue avec prescriptions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304807_20240809
9 août 2024
9 août 2024
illégal de 20 arbres sur cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
ainsi qu'il a été dit au point 7, que le projet ne prévoit ni ne nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200220_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est implantée en recul par rapport à la voie publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article UF 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse dès lors qu'il prévoit l'abattage
Source officielle4e Chambre A
6032eb75ae4c0d5f8bc07a3f
3 novembre 2017
3 novembre 2017
été progressivement envahies par une végétation spontanée ; le procès-verbal de constat dressé le 24 octobre 2012 par Me [M], huissier de justice, à la demande de la Safer, soit antérieurement à l'abattage
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230228
28 février 2023
28 février 2023
d'autant qu'il est un professionnel de l'immobilier, qu'il devait présenter une demande de permis de construire comportant le plan exact des éléments paysagers existant avant le début des travaux et les abattages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fad
12 novembre 2007
12 novembre 2007
relevé que le marché prescrivait la suppression de la végétation dans un périmètre de dix mètres au moins autour de la maison comme élément indispensable à l'efficacité de la solution, ajoutant que l'abattage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001230_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200938_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par conséquent, les requérants ne peuvent utilement soutenir que son avis était subordonné à la mise à jour du plan de paysage annexé au diagnostic compte tenu de l'abattage d'arbres encore répertoriés
Source officielle2ème chambre
DTA_2404490_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / Rappel : / Les plantations existantes devront être préservées et tout abattage d'arbre impliquera un remplacement par un sujet dont le développement à terme sera équivalent.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505844_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la décision tacite de non-opposition du 10 novembre 2023, révélée par le certificat du 5 décembre 2023 du maire de la commune d’Erquy à la déclaration préalable n° DP 22 054 23 Q0153, autorisant l’abattage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204626_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le maire de Mérial lui aurait demandé de procéder à l'abattage d'arbres sur les parcelles 505 et 506 alors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le PLUi de Rennes métropole a identifié sur la parcelle en litige des alignements d'arbres en qualité " d'espaces d'intérêt écologique ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
partie de la parcelle AP n° 314, d'un " élément du paysage " en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, n'est pas justifiée et est entachée d'erreur dès lors qu'aucun intérêt des arbres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
opposition à déclaration préalable pouvait être fondée sur les dispositions de l’article L. 372-1 du code de l'environnement ou sur le motif tiré de ce que l’installation de la clôture impliquerait l’abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la procédure d'expropriation n'était pas encore achevée et qu'elle ne portait au surplus pas sur la parcelle cadastrée section B n° A ; - elle est également frauduleuse en ce qu'elle indique un abattage
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201850_20220812
12 août 2022
12 août 2022
lors que le projet, d'une superficie de 19 766 m² n'est pas soumis à l'obtention d'un permis d'aménager ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet, qui n'emporte pas d'abattage
Source officiellePage 34 sur 132