logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant

[N] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés du logement propriété de la SCI Saint Paul situé [Adresse 4] ; Dit qu'à défaut pour M.

et des transports ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 avril 1992, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre

mars 2001, il avait été procédé à l'aide d'un chariot élévateur Clark de couleur blanche, au chargement de quatre palettes dans une camionnette Renault Master de couleur blanche sans inscription ni logo

[M] [B] ne peut s'analyser en un abandon au sens de l'article 14 précité dans la mesure où l’emménagement dans un nouveau logement et notamment un logement social est une action préparée et anticipée par

Par courrier du 13 mai 2024, congé de son logement pour demandeur d’asile lui a été notifié par l’OFFI, l’informant qu’elle devait libérer ce logement au plus tard le 19 septembre 2024. Mme B...

; - les charges relatives aux travaux de remise en état des logements doivent être portées en déduction pour les logements vacants dans la mesure où ces immeubles sont destinés à la location mais ne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que les époux Z... ont délivré congé aux époux X..., locataires d'un logement

A... a refusé, et occupe donc, sans droit ni titre, un logement et son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La requête a été communiquée à M.

fiscaux pour les accédants à la propriété, le surcoût représenté par l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée fragilisant leur capacité d'investissement et pouvant les contraindre à abandonner

Dal Y... d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, suivant contrat du 9 novembre 1978, en vue de l'obtention du permis de construire deux immeubles en deux tranches de treize et quatorze logements,

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 11 janvier 2018, qui, pour abandon

que le Cabinet reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance "représentant les honoraires et commissions afférents à l'acquisition d'un terrain à construire à Draveil et à la commercialisation des logements

Lionel X..., la décision du 25 mars 1988 par laquelle le président de l'office l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) rejette la demande présentée par M.

A... afin d’investir le montant de la souscription au capital d’une société civile immobilière support d’un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 janvier 2026 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Mme [T] [J] est propriétaire de son logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Nord).

S'agissant des abandons de loyers consentis par la SCI Petit prince : 3.

[C] [D], occupant le logement du rez-de-chaussée, de quitter les lieux pour le 26 octobre 2024, au plus tard.