salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la convention collective du Crédit Mutuel qui instaure une procédure visant à saisir un conseil de discipline, n'a vocation

somme de 4 607,60 euros alors que les seules diligences que son cabinet aurait effectué seraient l'étude des pièces du dossier ; qu'en statuant de la sorte quand une telle contestation n'avait pas vocation

; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre conclu le 7 février 2017, et qui n'était pas accessible, pour sa part, à l'expertise « projet important », avait vocation

sociaux ont entendu constituer un régime autonome, sans interférence avec les autres normes en vigueur dans l'entreprise qui concernaient des catégories de personnel distinctes et qui n'avaient donc pas vocation

parties se sont accordées sur les indemnités dues à Mme S..., qui a reconnu qu'elles constituaient le solde définitif et irrévocable de tout compte ; que la société lui a versé une indemnité « ayant vocation

demeure" ; que la notion d'immeuble, telle qu'elle résulte des dispositions du code civil, englobe ainsi les immeubles par nature comme les immeubles par destination, de sorte que le tarif immobilier a vocation

en charge des conséquences dommageables de l'accident, ces conséquences seraient prises en charge par « l'organisme d'indemnisation italien », de sorte que le fonds de garantie français n'avait pas vocation

indéterminée de droit public les agents occupant un emploi permanent à la date de son entrée en vigueur remplissant les conditions d'activité et d'ancienneté dans l'emploi, précise en son article 74 leur "vocation

au jour où le juge statue ; qu'en énonçant que le crédit-preneur était recevable à agir en déplacement de l'assiette de la servitude de passage, dès lors que le contrat de crédit-bail lui donnait vocation

n'aurait pas dû attirer l'attention du locataire sur le changement de la qualité du matériel en raison de la transformation de la vente en location, la cour d'appel qui relève que le bailleur avait pour vocation

demeurant rue Lac Jacob, à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation

demeurant rue Lac Jacob, à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation

Z..., demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation

avoir obtenu au préalable le permis de construire, permis qu'en tout état de cause il ne pouvait obtenir dans la mesure où l'ouvrage en question est situé sur un terrain en zone naturelle n'ayant pas vocation

exploitant, demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation

celui-ci, est devenue sans objet et ne peut donc être prononcée, le bail étant déjà expiré par l'effet du congé, seules les dispositions de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953 ayant alors vocation

Y..., demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation

Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 712-30 du Code du travail qui dénie aux délégués mineurs la qualité de salarié n'a vocation