fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC033544230007 en date du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer

d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon

APPELANT Maître [K] [Q] Agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL CAMPING CARAVANING DES LACS DU VERDON-CCLV né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (13), demeurant

complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents de la brigade des douanes de Verdun

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que la Société immobilière de l'Avenue de Verdun

des témoins, dont tout spécialement celles d'Anne D..., ne pourront être prises en compte" ; "alors, d'une part, que, si le sursis à statuer n'est obligatoire que dans le cas où la preuve de la vérité

contrôler le montant des indemnités réclamé par la société Diac, faute de communication par cette dernière des conditions générales du contrat, la société Diac n'ayant produit que le recto et non le verso

Attendu que la Mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les trois mises en demeure auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso

être confirmé que si le contractant a connaissance des vices de la convention et manifeste ultérieurement sa volonté de confirmer l'obligation ; que la simple reproduction du code de la consommation au verso

éléments de la procédure et des débats à l'audience que le 11 janvier 2000 à 11 heurs 35, Danielle Y..., épouse Z..., circulait au volant de son véhicule automobile Fiat Panda, à Bordeaux avenue de Verdun

avis donné à l'avocat : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), qui a déclaré, dans son dispositif, l'action de in rem verso

une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la commune ne s'était pas conformée à ses engagements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Salles-sur-Verdon

ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Société [Localité 3] BALNEAIRE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT

au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Les Salles-sur-Verdon

Pour transférer, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors, une fraction d'une parcelle appartenant à M.

Jean-Luc X... a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1999 par son employeur, la société Verdome ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance divise avait été fixée au 24 juin 1992, alors selon le moyen : 1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné à décider que chaque héritier se verrait

demande reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait, en toute hypothèse, être justifié par l'existence des désordres que cette dernière a été condamnée à réparer, faute de quoi la société Lamy se verrait