X..., désignée mandataire puis liquidateur judiciaire, l'a informée que sa créance était discutée et qu'elle entendait proposer son rejet au juge-commissaire, l'invitant à répondre dans le délai de trente

H... fait valoir qu'il a été inscrit sur la liste des experts judiciaires pendant trente-deux ans (d'abord à Rennes de 1986 à 1990 et ensuite à Aix-en-Provence depuis 1991), que, professeur des universités

d'une maladie congénitale ; qu'il est reproché au Tribunal, d'une part, d'avoir violé les dispositions du Code rural applicables à la vente des animaux domestiques, en ce qui concerne le délai de trente

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batical

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de trente-six mois et de désigner l'UDAF du Loiret pour exercer la mesure, alors « que, pour prononcer une curatelle renforcée

deux mois du présent arrêt, alors « que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

années avant la demande de suppression formulée » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a mis à la charge des époux K... la charge d'établir que le coude n'était pas présent depuis trente

mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications et le défaut de réponse dans le délai de trente

trouve nécessairement poursuivi en tant qu'auteur principal des infractions, aucune incertitude n'existant sur ce point ; que la citation en litige ne comporte certes ni la liste exhaustive des cent trente-trois

X... la somme de 11 525 francs, correspondant à cent trente heures que celui-ci devait récupérer au titre des astreintes, selon une note de service des 27 janvier et 10 février 1986, faute pour la cour

Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

notamment qu'une banque prenne l'engagement écrit de mettre à la disposition de la société Gallus un certain nombre de facilités financières, dont une facilité de caisse pour couvrir tous les besoins de trésorerie

manifestement excessives pour le débiteur compte tenu de ses facultés ; qu'en s'abstenant d'examiner si l'importance de la condamnation n'était pas de nature à susciter pour le débiteur des difficultés de trésorerie

fondé à faire valoir les risques et soucis d'une procédure judiciaire même purement éventuelle et qu'elle avait en l'espèce entraîné un retard dans la revente de l'immeuble causant des difficultés de trésorerie

entraîneurs de chevaux et versée par la société d'encouragement du cheval français (SECF) sur des comptes réservés à cet usage ; qu'en vertu de l'article 17 de la convention collective nationale du trot

et n'impliquait pas davantage de flux financiers anormaux mais tout au plus une modalité de paiement qui permettait à la fois de payer les loyers dus à la SCI et d'éviter les prélèvements sur la trésorerie

avec les actionnaires minoritaires de la société LCB un accord, approuvé par délibération du conseil d'administration du 17 juillet 2000, aux termes duquel elle s'est engagée à faire un apport de trésorerie

la SCI et l'aurait conduite vers la cessation des paiements, quand de telles circonstances, jointes au fait constaté par la cour d'appel du reversement de 200 000 francs par les associés dans la trésorerie