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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
15 avril 2025
de la cession de la SAS [D] [E] et la date de clôture effective et définitive de ladite ligne, étant précisé, pour mémoire, que cette demande de communication des relevés détaillés des communications
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute que les acquéreurs ne justifient nullement avoir communiqué lesdites pièces, ce alors qu'ils étaient bien en communication avec Enedis puisqu'ils produisent un mail de fin 2019 et qu'ils ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b089e4ea48318f5ae1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soulignent que le prix de rachat l'électricité ne leur a pas non plus été communiqué alors qu'une telle installation a pour intérêt quasi exclusif sa rentabilité financière.
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien
Source officielle1ère chambre section inst
64ae4b29a1775905dba3bcd2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils ont par ailleurs commencé à exécuter le crédit en en remboursant les mensualités. Ce n'est qu'après deux ans d'exécution qu'ils ont obtenu la suspension du crédit. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 121-17 devenu L. 221-5 prévoit en I que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisée et du bien
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa929f
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.111-1 du même code précise que 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[4] pour les invitations repas, dont ils doivent rendre compte et qui nécessitent parfois un accord préalable ; des moyens mis à disposition gratuitement au regard d'une cible commerciale visée - supports
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- débouter la société Franfinance et la société Energygo de l'intégralité de leurs prétentions et condamner ces dernières à supporter les dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4235331f58c9ee86eb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le 17 juillet 2017 jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la demande d'annulation du contrat conclu, - ordonner à la BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous l'enseigne Cetelem, la communication
Source officielle2ème Chambre
65b3656b1d7564000872e046
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La facture a été communiquée aux époux [Y] par courrier du 12 septembre 2017 et les fonds ont été débloqués le 20 septembre 2017.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cd955548e0aba48f80
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 221-5 du code précité, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
6 mai 2026
- suivre les formations et le recyclage des secouristes, - participer à certaines actions en milieu de travail et informations (ergonomie sur écran, alcool, tabac'), - aider à la réalisation de supports
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle précise qu'à supposer que le préjudice résultant de la faute dans la vérification du bon de commande puisse consister dans une perte de chance pour les acquéreurs-emprunteurs de ne pas poursuivre
Source officielle2ème Chambre
696a32a3cdc6046d47851726
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les époux [T] ont communiqué des factures relatives à l'électricité produite par l'installation émises annuellement par EDF sur la période du 19 janvier 2021 au 18 janvier 2023.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
expressément à l'article L.111-1 du code de la consommation qui dispose : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officiellePage 34 sur 2148