Nathalie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Auto Industry Co LTD, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Delta Dragon Import, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Marie

[W] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui, pour blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, complicité de transfert

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mars 2024 **** Par acte notarié du 28 février 2017, Mme [H] [S] a acquis de M.

estime lui être dues pour la période du 1er mars au 26 mai 2024.

rendu le 26 mars 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 RG n° 2026001383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 2 juillet 2025, Mme C...

N° B 19-85.131 F-D N° 613 EB2 31 MARS 2020 REJET M.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Samuel Deliancourt, président, M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, Mme Aurore Bardet, conseillère.

N° T 21-84.004 F-D N° 00596 MAS2 24 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [L], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte délivré le 4 mars 2020, M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars

générale ordinaire de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE CHAMBERGEOT BELLE ILE du 21 mars 2003 ; AUX MOTIFS QUE M.

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. S... G..., et les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A...