ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

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APPELANTS Madame [I] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse

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] , ayant un établissement secondaire [...] , anciennement dénommée société Gauthier-Sohm, prise en qualité de mandataire ad'hoc de la société Taurus France Holding, 4°/ à la société Taurus intérim rouge

pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle Ropers

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

;        de la requête N° 32162/96                     présentée par Roger

Il produit en page 6 de nouveaux calculs aboutissant à donner droit à Pierre X... à 1. 886 ç en 2001 et à 420 ç en 2002, le tout congés payés compris.

[F] a fait délivrer, le 21 août 2002, au visa de l'article 57.A de la loi du 23'décembre 1986, un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mai 2003.

ROGER- MINNE magistrat chargé d' instruire l' affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

Y..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

ne prive pas le preneur du congé de céder le bail à un descendant majeur ; qu'en outre la qualité du bénéficiaire du congé s'apprécie à la date d'effet de l'acte ; que dès lors, en statuant comme elle

Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M. Marcel Y..., Mme Simone Y..., M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 février 2008 par laquelle le consul général de France à Kinshasa (République Démocratique du Congo

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante congolaise, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre