Il a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019. 4.

contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué, était bien daté, au 30 juin 1989, et qui énonçait en substance de Mlle Anna Z... était "déjà handicapée bien antérieurement à la mise à la retraite

décider qu'au 4 juillet 1977, la SCI La Vergnolles n'était pas créancière de la société Gecime, la cour d'appel ne pouvait exclure des créances de la SCI La Vergnolles les sommes que la société Gecime restait

1987, n'avait été réintégré dans l'entreprise que le 24 février 1988, cependant qu'un jugement du 14 septembre 1987 avait pris acte du soit-disant accord de l'employeur pour le réintégrer ; que le retard

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

réclamées par l'URSSAF, mais également, à titre subsidiaire, que lui soit accordée, en raison de sa bonne foi, une remise des majorations de retard réductibles ; qu'en se bornant à constater que les

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

Le 1er janvier 2019, il a fait valoir ses droits à la retraite.

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite du personnel de la RATP. Faits et procédure 2.

X... a sollicité que la pension de salarié agricole prenne effet à la date de sa demande de retraite initiale et, subsidiairement, que lui soit allouée une indemnité égale aux arriérés de pension depuis

de liquidation de la pension de retraite, en se bornant uniquement à attirer son attention sur le fait que sa pension de retraite ne lui serait payée qu'après cessation d'activité, sans, d'une part, l'informer

dans l'exécution ; qu'il en résulte que les dommages-intérêts alloués au créancier au titre de l'inexécution de l'obligation ou d'un retard dans son exécution, constituent une modalité d'exécution de

Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société Sopragglo Odos a notamment contesté le montant des intérêts de retard à appliquer sur les sommes par elle dues.

X..., né le 3 juin 1943, ayant exercé la profession de médecin généraliste, a été reconnu invalide à compter du 1er mai 1997 et a perçu une rente d'invalidité de la Caisse autonome de retraite des médecins

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à

, à la condition qu'ils aient la faculté d'être admis à la retraite des cadres à l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement (et, pour la garantie du risque chirurgical, qu'ils aient

, à la condition qu'ils aient la faculté d'être admis à la retraite des cadres à l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement (et, pour la garantie du risque chirurgical, qu'ils aient

des époux, ne justifient pas légalement sa décision ; d'autre part, en déduisant l'existence d'une disparité au niveau des droits à la retraite du seul fait que la rupture du lien conjugal avait fait