S... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, a débouté celle-ci de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et a déclaré le jugement opposable

transport et la perte de gains liée à l'abandon de la profession de grutier, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a

du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008) (JDE), 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise et 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1988, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation de Y... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations

Marcel Z..., Daniel B... et René C..., à payer Mme Meriem X... dite veuve D..., d'une part et à titre personnel, les sommes de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral, 400 000 francs en réparation

RENNES, chambre correctionnelle, du 13 mars 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Thomas Y..., déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Annaïck Z..., a prononcé sur les réparations

poursuite exercée contre Jacques Z... du chef d'homicides involontaires notamment sur la personne de Michaël Y... et Suzanne A..., a déclaré le prévenu coupable de ce délit et a prononcé sur les réparations

procédure civile ; d'autre part, que le propriétaire du fonds servant peut demander le déplacement de l'assiette de la servitude à la condition que l'assignation primitive l'empêche d'y faire des réparations

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation à la somme de 10 000 francs et de dire qu'ils étaient tenus au paiement des loyers dus à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen

, que la société civile immobilière Les Orchidées ayant, en 1975, fait bâtir des pavillons par la société Edmond Coignet, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Y... et X..., a été assignée en réparation

partielle de la partie basse du versant Nord de la toiture alors qu'[I] [X] a facturé "une réparation complète de la toiture", puis considéré que s'il résulte des pièces produites qu'[D] [F] épouse [Y

au sens de l'article 606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article

A... et son assureur la Mutuelle des transports en réparation des préjudices subis du fait du décès de M.

réintégration effective à titre d'indemnité d'éviction, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnisation correspondant à la réparation

Le 27 juin 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la réparation

intégrale ; 2°/ que le salarié victime de discrimination à raison de ses activités syndicales doit, en application du principe de réparation intégrale, être placé dans la situation dans laquelle il

Le 27 juin 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la réparation

d'incapacité temporaire ; "alors, d'une part, que l'évaluation du montant du préjudice doit être déterminée à la date de son attribution ; que, dès lors, l'indemnité journalière servant de base à la réparation