par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation régulier

par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation régulier

par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation régulier

personnes, au domicile desquelles étaient découverts plus de 36 grammes d'héroïne ; que ces deux personnes proposaient aux policiers de se rendre au 5ème étage dans un squat ; qu'ils étaient alors requis

Y... de s'être adressé directement à l'employé régissant l'opération plutôt qu'à la direction à laquelle cet employé allait en référer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant le 4 mai 2004 était régulière

que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation de signature régulière

transport sans licence zone longue ; "alors, que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier

matériel le juge d'instruction a fait référence détaillée aux textes légaux en matière de détention et notamment de prolongation de détention" et que "cette référence suffit à rendre l'ordonnance régulière

précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet pas d'établir que la composition de la chambre d'accusation ait été régulière

reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières

le fondement d'un jugement de condamnation assorti d'une exécution provisoire subordonnée à la constitution d'une garantie bancaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) de dire régulière

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière

, il résulte des articles 1419 et 472 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de défaut de comparaître d'une partie, les juges ne font droit à la demande que dans la mesure où ils l'estiment régulière

sérieuse, alors que, selon le moyen, le fait de conserver sciemment à son service un employé pour l'exercice d'une activité interdite par la loi, dans la mesure où le salarié n'a pas de titre de travail régulier

de Perpignan, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge des référés de préciser ce qui justifierait de la convocation régulière

demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 40 810,45 euros, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le caractère régulier

deuxième branches : Attendu que les débiteurs et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir "confirmé l'ordonnance entreprise" en ce qu'elle a dit que la déclaration de créance était régulière