Russia, nos. 54381/08 and 5 others, §§ 121-22, 10 April 2018); Detention as an administrative suspect: the applicant remained in detention after the offence record had been compiled (see Korneyeva v.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

    As regards the administrative-offence proceedings, the Court discerns nothing in the official records to conclude that recourse to such procedures was justified, as required by the Russian

était manifestement voué à l'échec, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QUE M.

de la motivation du jugement que, nonobstant la mention avant dire droit, le tribunal a nécessairement porté une appréciation de fond au regard du commencement de preuve apporté par l'employeur quant

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la

que les travaux envisagés ne sont aucunement exigés au regard de l'agrément déjà accordé à la requérante ; que la demande déposée le 15 novembre 2010 relève de la réglementation susvisée du 1er juin 2010

X..., assuré par la société Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la

l'espèce, l'absence de précision quant au nom du magistrat ayant signé l'arrêt en l'absence du président empêché ne permet pas de s'assurer de la régularité de la décision, laquelle encourt la nullité au regard

Fait à Toulouse, le 25/03/2025 Le Greffier, Sandrine RECORDS Le Président Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par M. Eric ROUMAGNAC Signé électroniquement par Mme Sandrine RECORDS.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 18 octobre 2004) et les pièces de la procédure, la société Record

Groupe Arlaud Etablissements Record (société Record) ; que cette dernière a demandé au président du tribunal de commerce de Bourges, statuant en référé, d'ordonner la cessation immédiate de cette publicité

She also complains that the domestic courts relied on audio and video records that had not been examined at the trial.

; 6.1 of CAO fine of RUB   10,000 Moscow City Court 08/04/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest and detention on 02/02/2021 for the sole purpose of drawing up an administrative offence record

des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est définitivement jugé que le prévenu a commis les faits relatés dans le procès-verbal dressé le 20 juillet 2000 par Eric Y... dès lors qu'il en a été reconnu

Z... faisant valoir que la société Y... ayant reconnu que les conséquences dommageables de l'incident des 10-11 décembre 1988 avaient pris fin le 8 avril 1989, le retard survenu dans l'achèvement du chantier

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.