d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a prononcé

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenues coupables. 4.

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ordonné la restitution de l'arme et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

cette dernière est venue le percuter ; "alors qu'ayant constaté que le prévenu avait marqué le stop implanté à l'intersection où s'est produit l'accident, la cour d'appel ne pouvait, sans mieux s'en

Pour confirmer la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de rappeler que le casier judiciaire de M.

du ministère public à l'audience du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale que le ministère public assiste aux débats des juridictions de

Les juges ajoutent que le casier judiciaire de l'intéressé comporte quatre mentions pour des condamnations prononcées entre 2008 et 2018 et qu'il n'est plus accessible au sursis simple. 9.

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1996, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé

du ministère public lors de l'audience du prononcé de la décision ; "alors que la présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision ; qu'à défaut de la constatation

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre ADOLF et Bernard Y... après relaxe des prévenus

X... coupable de complicité d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que toutefois, la complicité du prévenu dans l'ensemble des escroqueries

alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes exige qu'en présence

Y... et la société Mutuelle des Provinces de France prise en sa qualité d'assureur de la société Mondi Construction ; que la société Mutuelle des Provinces de France a dénié sa garantie ; Attendu

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation et a prononcé

de régulariser la situation et d'effectuer les travaux nécessaires, il convient de confirmer la décision d'ajournement prononcée par les premiers juges, le reclassement du prévenu étant en voie d'être

procédure pénale ne subordonne le prononcé d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve à la reconnaissance par le prévenu des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jacques Y... des fins de la poursuite pour agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que "la friction par le prévenu