alors que, d'autre part, les observations écrites au vu desquelles est ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur doivent, lorsqu'elles n'émanent pas du maire, être signées par le préfet

ayant conscience d'apposer une signature supposée ou contrefaite sur les chèques, alors que le préjudice est caractérisé par la découverte après coup par la victime des sommes prélevées sur ses comptes

La demande est ainsi formulée : « - Les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil sont-ils transférés au juge commis, lorsqu'il en a été désigné un,

b de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu

[H] solidairement la somme de 113 962,37 euros, alors : « 1°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature

Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

(chez lesquels le prévenu demeurait : cet accord résultant de la déclaration faite céans par ledit prévenu et mentionnée comme suit au plumitif : "les gendarmes ont sonné, mes parents ont répondu à cet

loi n'a pas entendu abandonner à la discrétion des personnes privées, l'usage ou le non-usage des activités de service public qui leur étaient confiées ; dès lors, qu'aucun acte non équivoque du préfet

correctionnel de Nantes le 28 mai 2014, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

B...[...] , contre l'ordonnance rendue le 26 août 2017 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Garonne, dont le siège est place

. ; que la carte grise du véhicule Citroën au nom de Fernand Z..., propriétaire, porte la mention retouchée "vendue le 31 mars 1991" ; qu'il résulte de ce qui précède que les mentions rectificatives de

étrangères à l'intérêt de la société que postérieurement à sa nomination, énonce que la créance d'Ibach Distribution, née des détournements, n'a pu être éteinte par les engagements financiers pris par le prévenu

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et

. ; "que, très rapidement, Jean A... mettait en place avec les époux DE SA un système de fausses factures qui permettait au syndic de prélever sur les fonds appartenant aux copropriétés, mensuellement

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X..., prévenu

Eliane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui, après relaxe de Serge Y..., prévenu de violences volontaires ayant entraîné

... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, suivant Thierry A..., le motocycliste a franchi l'intersection au feu vert; que, cependant, on ne peut en déduire que le prévenu