N° 15/06569 AFFAIRE : EURL BREAD AND PASTRY TRADITION DE BEAUCE C/ SARL MOULINS DE MEZIERES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce

VERT 104 Rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Représentée par Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ET DÉFENDEUR : M.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 11 mars 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : il est incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; souffrant de la maladie de Verneuil, il est pris en charge médicalement par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure ;

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, le centre hospitalier de Moulins-Yzeure déclare ne pas s'opposer au désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Par leur requête, la SCI du moulin de Chandos et M.

A... et Mme D... demandent l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOULIN FIDELE, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que la réclamation de la SCI du Moulin du Val relatives à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2021 n'a été

Par ailleurs, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 juin 2024, soit deux mois au moins avant

La société Logirys et la société Trois moulins habitat ont interjeté appel de ce jugement dont elles sollicitent l'infirmation.

Vu les autres pièces du dossier.

A, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, pour la commune de Montlignon et de Me Laplante pour la SCI Le Moulin

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce mur était encore existant à la date du dépôt de dossier de déclaration préalable.

Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative" ».

La commune de Bourgoin-Jallieu a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Moulin TP.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la commune de Moulins.