sa demande tendant à la réalisation des dispositions nécessaires à la limitation des nuisances sonores affectant les riverains de la voie ferrée longeant la commune de Sainte-Eulalie et le quartier Lacroix

En second lieu, s’il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la société DGEC, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le président

A B, représenté par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Mittainville s'est opposée à sa déclaration préalable n° DP 078 407

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'OPH Gennevilliers Habitat, représenté par Me Lacroix, prend acte du désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Jugement signé par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Vice-Présidente présidant l'audience et par Me Jean-François LE GALL Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Date naissance 1] 1967 à [Adresse 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marie-Pierre

diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 5] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-Pierre

Chambre A de la Cour d'Appel de LYON, composée lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue devant Madame Marie LACROIX

Vu les autres pièces du dossier.

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. Le président, rapporteur, A.

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. Le président, rapporteur, A.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 17 juin 2021, dont l'administration a accusé réception le 23 juin suivant, le conseil de M.

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 17 juin 2021, dont l'administration a accusé réception le 23 juin suivant, le conseil de M.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère ; Mme Reniez, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère ; Mme Reniez, première conseillère.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.