C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du

D E, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

avocats au barreau de Chambéry la SA SOPREMA dont le siège social est situé 14 Rue de Saint Nazaire-67000 STRASBOURG représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SCP PIANTA-BROSSIER-CONNILLE

BANQUE DE SAVOIE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 745 520 411, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier Poursuivant, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau

obtenir une indemnisation pour la durée excessive des procédures administratives en raison de l’application de l’article 1   ter , alinéa   3, de la loi n o   89 de 2001 («   la loi Pinto

These complaints are similar to those in Pintar and Others v.

font-weight:bold } .s8A022EFF { height:123.95pt } .sC3302E35 { height:116.85pt } .sB47A2D54 { height:137.85pt }   Communicated on 18 October 2018   FOURTH SECTION Application no. 49969/14 Jože PINTAR

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [H] PIANET

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Nataša Pintar Gosenca.