* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe LIEF de la SCP GRAVELLIER LIEF DE LA GAUSIE RODRIGUES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

[Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] ([Localité 1]) SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux Chauray [Adresse 4] N° SIRET : 542 07 3 5 80 Représentées par Me Philippe

ès qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Philippe

procédures collectives Jugement du 10 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Ayant pour avocat : Maître BACHY Bertrand

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Rémi DUFAIT audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur

Décision attaquée Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 11], décision attaquée en date du 07 Avril 2023 Ordonnance du seize janvier deux mille vingt quatre par Nous, Philippe

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Alberto pour M. et Mme A B, et celles de Me Perrier pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Tardieu pour Mme B et celles de Me Gras pour la commune de Groslée-Saint-Benoît ; Considérant ce qui suit : 1.

Puis Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 27 Avril 2005.

et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

A... 51350 CORMONTREUIL Représentée par la SCP BRUN, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Franck Philippe né le 14 août 1971 à ST MAUR DES FOSSES (Val de Marne) Fils de Y... Michel et de Z... Eliane De nationalité française Maçon Sans domicile connu ayant demeuré ...

DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Philippe U..., domicilié [...]                                                       , 54°/ à M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Lesourd, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat du FONDS NATIONAL DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION DE L'ARTISANAT, - les conclusions de M.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.