[X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [4], par décision du directeur d'établissement, en raison d'un péril imminent

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commerciale [C] Perles

N° RC 25/01107 Minute n° 25/488 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [Y] [O] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL

N° RC 25/01090 Minute n° 25/490 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [Z] [V] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

X... de la gérance du Club-house en vue d'assurer à ses risques et périls la restauration des membres de l'association ainsi que la mise à sa disposition de tous les matériels et fournitures nécessaires

deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2016), que la société Boitel Rynders (la société Rynders), qui commercialise à la pompe du fioul domestique et du pétrole

connaître le caractère hautement spéculatif des opérations autorisées, notamment le risque de perte partielle ou totale du capital investi et (...) en assumer totalement et exclusivement les risques et périls

contractant, poursuivi en exécution de ses obligations et qui estime que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l'exercice à ses risques et périls

du caractère strictement proportionné des moyens mis en oeuvre et de leurs effets ; qu'en exigeant que cet acte soit le dernier recours et la seule chose à entreprendre pour éviter la réalisation du péril

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le Dr Vadim Y... du chef d'homicide involontaire et abstention volontaire de porter secours à une personne en péril

dires ; qu'elle fournit des documents afférents aux recettes du week-end, alors qu'aucune infraction n'est relevée pour le travail du samedi ; que, d'autre part, la notion de nécessité impliquant un péril

juge d'instruction ; " aux motifs que " le délit (d'omission de porter secours) exige, notamment, pour être constitué, d'une part, que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril

où elle se trouvait avec son concubin ; que si d'évidence les brutalités d'Alain Z... sur la personne de sa concubine n'ont pas provoqué par elles-mêmes une double fracture déplacée du tibia et du péroné

dirigeant a commis une faute qui se détache de ses fonctions ; que commet une telle faute le dirigeant qui abuse de son droit de déclarer la cessation des paiements de la société dans le but de mettre en péril

ayant, pour des raisons d'économie, renoncé à certaines réparations, prenant d'ailleurs le risque de ne pas avoir la garantie du constructeur ; qu'en effet, l'assuré peut parfaitement à ses risques et périls

, la culpabilité des prévenus pour les infractions qui leurs sont reprochées ; qu'il résulte en effet, du dossier et des débats que les prévenus qui exploitent chacun un débit de boissons au Pas de Peyrol

société ENI, au titre de sa responsabilité contractuelle, à lui payer la somme de 122 430 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 3.1 des Accords Interprofessionnels du Pétrole

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation