Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 4 juillet 2025

N° RC 25/01090
Minute n° 25/490

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Soins psychiatriques 
relatifs à madame
[Z] [V]
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ADMISSION 
EN CAS DE 
PÉRIL IMMINENT























MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 04 juillet 2025
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Juge : 
François PERNOT

Greffière : 
Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1]
 
Comparant en la personne de madame [R]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Madame [Z] [V] 

Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [1] 

Ministère Public : 

Avisé, non comparant.










Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 30 juin 2025, reçu au greffe le 30 juin 2025, concernant madame [Z] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 03 juillet 2025 de madame [Z] [V], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [V] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un certificat médical signé le 24 juin 2025 par le docteur [D], selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : 

- syndrome dépressif avec seconde tentative de suicide,
- pas de réelle critique du geste, risque important de récidive. 

La décision d'admission du 24 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux :

- le premier, signé le 25 juin 2025 par le docteur [E], évoquait une patiente relativement calme, qui minimise le passage à l’acte et ne voit pas l’intérêt d’une hospitalisation ;

- le second, signé le 27 juin 2025 par le docteur [T], notait une critique du geste et une projection sur les semaines à venir. 

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 27 juin 2025, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation, indiquant que la mesure serait vraisemblablement levée en fin de semaine.

Le conseil de madame [V] relayait la parole de sa cliente qui ne demandait pas la levée de la mesure.

À l’issue de l’audience le juge indiquait que sa décision serait rendue le 04 juillet 2025.





MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [V] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 30 juin 2025 par le docteur [X] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit le peu de critique du passage à l’acte ; que la sortie est cependant prévue cette fin de semaine, le suivi ambulatoire étant en construction ;
 
Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [V] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [Z] [V] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [1],
 
Rappelons que l'appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,











Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT







Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 04 Juillet 2025 à :

- Mme [Z] [V]
- Me Marilyne PERON-ADAM
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] 

La greffière,