morale distincte de son employeur ; qu'en condamnant la société La Banque postale à une provision au titre des congés payés acquis pendant une période d'arrêt de travail quand il ressortait de ses propres

judiciaire contre le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ne peut s'appliquer en cas d'abstention du dirigeant ; que dès lors,

O... à la seule somme de 23.405,63 euros pour la période du 1er janvier 1998 au 12 décembre 2011, de tenir compte du salaire mensuel comparatif de référence perçu par le salarié en 1996, avant les modifications

demandé à l'institution la poursuite, à titre individuel à compter du 1er décembre 2001, des garanties offertes par le contrat collectif ; qu'il a été mis en arrêt de maladie le 4 octobre 2001 et a perçu

l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu

de travail pour maladie du 16 septembre 1989 au 1er mars 1992, a été licenciée le 30 mars 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes

sur la période de référence était plus favorable que la règle du maintien du salaire, il s'est limité à l'affirmer sans en faire la démonstration outre que cette analyse conduisait nécessairement à inclure

(Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mlle X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée déterminée de quatre mois, à compter du 28 décembre 1987, et prévoyant une période

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

Z... aurait éjecté les étuis percutés, ce qui laisse entendre que les cartouches auraient été tirées simultanément, tout en relevant par ailleurs que M. Z... avait "ajusté" M. Y...

en restant en activité pendant la période considérée ; qu'en l'espèce, M.

ces chefs déterminants des conclusions, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ; 3 / que le tribunal a relevé que l'on retrouvait certaines personnes

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte

ses demandes de paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard, la simple production par celui-ci d'une demande détaillée et chiffrée des heures supplémentaires, non assortie de justificatifs, ne permet

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de l'entreprise Jany frères, dont le siège est Chemin de Dussèpe, à La Vernet, Venerque (Haute-Garonne), prise en la personne

articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

Martin hors emprise sécurité sociale, a condamné Mme Y... à lui payer la somme de 236 473,36 francs compte tenu des provisions perçues, outre 3 000 francs au titre de l'araticle 475-1 du Code de procédure

d'un certain montant en résultant pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017. 2.