AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
territoire de la commune de Bouillante, sur la parcelle AW99 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, sur la servitude de passage dite " ruelle du Fumoir ", menant au rivage, la présence d'une pelle
Source officiellePage 34 sur 230
2ème chambre, JU
DTA_2108252_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - le 19 avril 2019, la société Construction moderne Ile-de-France, en sa qualité d’entrepreneur d’une opération de travaux publics, a endommagé avec une pelle mécanique un câble
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