TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Poisson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à Mme B G la cessation immédiate des travaux entrepris sur les parcelles 360 et 361 situées sur la commune Neyron ; d'évacuer la mini-pelle présente sur ces parcelles dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; de faire réaliser des travaux conservatoires par un maître d'œuvre qualifié missionné dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir pour définir les travaux conformément au référentiel IG94589, et présentant un calendrier de travaux ; d'ordonner qu'une déclaration de travaux auprès de SNCF Réseau soit faite ; d'ordonner que lesdits travaux devront faire l'objet d'une attestation du maître d'œuvre garantissant leur bonne réalisation dans un délai de 15 jours à compter  de leur réalisation ; 
 2°) en cas de carence, d'enjoindre au maire de Neyron de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme afin, au besoin avec le concours de la force publique, de saisir les engins de chantier présents sur la propriété et d'exécuter les travaux mentionnés précédemment aux frais de Mme B G ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B G une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant de la condition d'urgence, la cessation des travaux et la sécurisation sont nécessaires pour assurer la sécurité de la voie ; 
 - les mesures sont utiles puisque les risques encourus sont réels et SNCF Réseau ne dispose pas de moyens équivalents à ceux du juge des référés ; 
 - les mesures ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, la commune de Neyron, représentée par Me Belluc, conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle a mis en œuvre ses pouvoirs de police et de mettre à la charge de Mme B G une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a mis en œuvre ses pouvoirs de police et respecté ses obligations ; 
 - elle appuie les demandes de la requérante à l'exception de la saisie du matériel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, Mme B G représentée par Me Banbanaste conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SNCF Réseau et de la commune de Neyron, d'une somme de 5 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante n'établit pas qu'elle soit propriétaire des parcelles en litige ; seule sa fille a disposition du terrain dont la propriété est à M. E ;  
 - l'expertise réalisée n'a pas été faite de façon contradictoire, sa fille n'ayant pas été mandatée pour la représenter. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des transports ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Poisson pour SNCF Réseau qui a repris ses conclusions et des moyens présentés dans la requête ; il souligne les risques encourus ; les travaux sont réalisés en absence de permis et sans respect des règles de l'art ; la mini-pelle a été amenée en dépit des risques encourus par passage sur la voie ferrée ; l'arrêté interruptible de travaux pris par la commune ne permet pas l'évacuation des engins et la sécurisation du terrain ; Mme F s'est comporté comme propriétaire du terrain ; la fille de Mme F a admis lors de la réunion d'expertise que les travaux étaient faits pour le compte de sa mère ;  
 - les observations de Me Millanvois pour la commune de Neyron qui maintient ses conclusions ; la commune appuie les demandes de SNCF Réseau à l'exception de la demande d'injonction dirigée contre la commune et rappelle que la commune a mis en œuvre les mesures qui relèvent de sa compétence ; la commune confirme que Mme B G agit comme propriétaire et que c'est bien elle qui a fait la demande de permis de construire ;  
 - et les observations de Me Banbanaste pour Mme B G qui conclut au rejet de la requête ; les faits ne sont pas contestés mais la propriété du terrain n'est pas établie ; l'action est légitime mais elle est mal dirigée ; la fille de Mme B G réside sur place ; Mme D ne pouvait pas représenter sa mère lors de l'expertise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A de Lourdes B G a déposé le 1er octobre 2021 une demande de permis de construire pour une habitation sur les parcelles cadastrées AI360 et AI361 au 141 route de Genève sur la commune de Neyron. Les parcelles en litige, en forte pente de 47%, surplombent la voie ferrée reliant Lyon à Genève sur laquelle un trafic ferroviaire important circule. La demande de permis de construire a été refusée par arrêté du maire de la commune du 29 novembre 2021. En dépit de ce refus, des travaux ont été entrepris. Le 9 août 2022 à 19h40, le glissement d'une mini-pelle, intervenant sur le terrain, sur la voie ferrée située en contrebas des parcelles, a provoqué un incident nécessitant un arrêt d'urgence d'un train ainsi que l'interruption du trafic pendant plus d'une heure et demie.  
 3. Si Mme B G soutient que SNCF Réseau n'établit pas qu'elle est propriétaire des parcelles, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des mesures demandées dès lors qu'il est établi par les pièces au dossier, notamment la demande de permis de construire et l'étude géotechnique du 27 avril 2022 réalisée pour le compte de Mme B G, et au demeurant n'est pas contesté, que Mme B G est à l'initiative et bénéficiaire des travaux.  
 4. En dépit de mises en demeure de cesser les travaux postérieurement à l'incident du 9 mai 2022, ceux-ci se sont poursuivis. Le rapport rédigé à la suite de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon constate le 29 juillet 2022 la présence d'une mini-pelle sur le terrain en litige et précise que les travaux réalisés n'ayant pas respecté les prescriptions de l'étude géotechnique, il existe des risques d'éboulements sur la voie nécessitant des travaux de sécurisation du terrain. La forte déclivité du terrain et la situation des parcelles en zone bleu du plan de prévention des risques naturels de la commune de Neyron ainsi que le trafic important sur la voie ferrée, appartenant au domaine public ferroviaire, justifient de l'urgence à intervenir et de l'utilité de mesures permettant de prévenir les dommages au domaine public.  
 5. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Mme A de Lourdes B G de cesser sans délai tous travaux sur les parcelles cadastrées AI360 et AI361 au 141 route de Genève sur la commune de Neyron, d'évacuer sans délai les engins de chantier présents sur les parcelles et de faire réaliser tous travaux conservatoires nécessaires à la sécurisation de la voie ferrée. A cette fin Mme A de Lourdes B G devra dans les 15 jours à compter de la notification de la requête remettre à SNCF Réseau l'attestation d'un maître d'œuvre qualifié confirmant qu'il a reçu mission de définir les mesures de sécurisation en conformité avec le référentiel IG94589 ou tout autre référentiel pertinent et fournir le calendrier prévisionnel des travaux.  
 6. Il n'y a pas lieu d'enjoindre au maire de la commune de Neyron de procéder à la saisie des engins de chantier et de faire exécuter les travaux en cas de carence de Mme A de Lourdes B G. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la requérante, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme B G doivent être rejetées. 
 8. Mme A de Lourdes B G versera 2000 euros à la société SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Neyron présentées sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A de Lourdes B G de cesser sans délai tous travaux sur les parcelles cadastrées AI360 et AI361 au 141 route de Genève sur la commune de Neyron, d'évacuer sans délai les engins de chantier présents sur les parcelles et de faire réaliser tous travaux conservatoires nécessaires à la sécurisation de la voie ferrée. A cette fin Mme A de Lourdes B G devra dans les 15 jours à compter de la notification de la requête remettre à SNCF Réseau l'attestation d'un maître d'œuvre qualifié confirmant qu'il a reçu mission de définir les mesures de sécurisation en conformité avec le référentiel IG94589 ou tout autre référentiel pertinent et fournir le calendrier prévisionnel des travaux. 
 Article 2 : Mme A de Lourdes B G versera une somme de 2 000 euros à la société SNCF Réseau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Neyron et celles de Mme B G présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau, à la commune de Neyron et à Mme A de Lourdes B G. 
 Fait à Lyon le 2 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. CLe greffier, 
 N. Renoud-GentyLa République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier