X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide

moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet

signification d'un acte en mairie, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet

contredit formé contre le jugement par lequel le tribunal de commerce du Havre s'est reconnu compétent, alors, selon le moyen, que l'article 333 du nouveau Code de procédure civile , en ce qu'il ne permet

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats la Cour a entendu le rapport du conseiller Lemoine, le prévenu en son interrogatoire, Me Pelletier

maladie due à son accident du travail dans les 24 heures ainsi que le prescrit l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une faute grave dès lors que cette carence du salarié ne permet

X... de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge-taxateur de dispenser totalement ou partiellement l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

sanctions disciplinaires est inexcusable et procède d'une volonté délibérée de malveillance ; qu'en relevant simplement que le fait que Mme X... a persévéré dans plusieurs de ses manquements, ce qui permet

électorale de la commune de Guarguale ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet

Ferro ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son

électorale de la commune d'Albitreccia ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet

Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi

électorale de la commune de Frasseto ; Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet

reproche à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé le bénéfice de la subrogation sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile permet

l'état de ces constatations la cour d'appel, qui disqualifie les faits en cause de simple agression sexuelle, sans s'expliquer sur les éléments de nature à exclure tout acte ou toute tentative de pénétration

a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé ; "aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur consistent en la pénétration

lit conjugal en août 1988, puis des faits identiques répétés à de nombreuses reprises jusqu'en 1998 ; "alors que l'élément matériel du viol n'étant constitué que si l'auteur réalise l'acte de pénétration

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 La société Pelléas