pour le 30 septembre 1996, tout en refusant de considérer que Mlle Catherine X... bénéficiait d'un bail verbal, cependant que celle-ci avait continué d'occuper les locaux à titre personnel, tout en payant

primaire d'assurance maladie de la Gironde a réclamé à Mme X..., gérante de la société "les ambulances Saint Louis" le remboursement de frais de transports versés en application de la procédure de tiers payant

effet les conclusions de l'employeur, celui-ci n'invoquant la nécessité d'assurer une continuité de service et de production qu' "en tout état de cause", le respect de la continuité de la production passant

sommé celui-ci de s'exécuter ; que ces circonstances rendaient équivoque la volonté, simplement présumée, de la société Autre chose Broglie de recevoir l'ouvrage en prenant possession des lieux et en payant

anciens propriétaires du fonds dominant et du fonds servant s'accordaient à reconnaître que la servitude conventionnelle de passage ne portait que sur une cour située à l'est du fonds servant et l'allée passant

[F] ont néanmoins poursuivi des relations contractuelles après cette date, ce dernier effectuant des prestations de capitaine d'un remorqueur et la société lui payant des espèces en contrepartie, ce qui

que la charge de la preuve de la nullité d'un brevet repose sur le demandeur à l'action en nullité ; qu'en affirmant que la société Signify échouerait à démontrer que la diode Zener serait toujours passante

, est toujours en mesure de faire jouer un effet de levier entre ses activités de télévision payante et de télévision gratuite ».

font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 275 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   28756/95 PAGNANO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

X... et Mme Y..., avocats, ont fondé l'association Il palazzo italiano ayant pour objet de réunir les avocats d'origine italienne ou amoureux de l'Italie, ainsi que leurs proches, association dont celui-là

VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1879 Numéro de Procédure collective : 2024RJ428 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS IL PALAZZO

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)127 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 17 October 2000 (final on 17 January 2001) in the case of Palazzo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Andrée, Moniqueoudjil, née Averty, demeurant à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), ..., commune de

société Chauss'mini maxi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2015), que, le 30 octobre 2002, la Mutuelle des compagnons passants

chargée des travaux d'élargissement d'une autoroute, a commandé à la société Amiantit France la fourniture de coques en PRV destinées à être installées à l'intérieur d'une buse existante en mauvais état, passant

Rejet de la requête en retranchement ; rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; condamnation in solidum des demandeurs à verser à la défenderesse la somme de 3 000 euros sur le

X..., alors qu'il pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord (le GIE) en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité