.) ; que Richard X... est mis en cause par Patrick A... qui importait de la résine de cannabis dans le cadre de l'organisation Z... pour avoir commandité une tonne de résine de cannabis ; que Richard X

] épouse [Y] 6 allée de Rudemont 33270 FLOIRAC représentée par Maître Emilie MONTEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/05160 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZBH Monsieur [M] [Y] 31 rue Ronteau Gaillard

une requête, enregistrée le 28 janvier 2020 et un mémoire, enregistré le 15 février 2021, le groupement d'intérêt économique (GIE) IRM Val de l'Eure, représenté par la SELARL Vernaz Aidat Rouault Gaillard

[Adresse 5] [Localité 13] REPRÉSENTÉE PAR la Selarl Avocats HJYH, (Me Patricia HARDOUIN) , avocats au barreau de PARIS, toque : L0056 ASSISTEE DE Me Aymeric BEAUCHENE , avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistées de Maître Alexia DE MAULDE substituant Maître Jean-Mathieu BERTHO, avocat au barreau de PARIS, toque : B260.

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet N & H Immobilier, SIRET 423 828 904 00031, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Philippe GALLAND

.-74320 SEVRIER représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Patrick OOO...

le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] Monsieur [D] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (SENEGAL) Représentés par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND

[Z] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Patrick

Patrick, - B... Jean-Claude, - Y...

des directives pour que ses négligences ne soient plus réitérées ( en ce sens LIMOGES 9 novembre 1999 BICC 15 février 2000 n° 193), alors que, paradoxalement, le directeur régional de l'entreprise, Patricia

demeurant : [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de [Localité 1], toque : L0020 assistée de Me Emmanuel GAILLARD

litige ne l'opposait au docteur Y... et à son groupe ; qu'au contraire, à titre personnel, Alain X..., cédant de parts sociales à Alphamed (docteur Y...) se trouvait engagé dans un contentieux de garantie

de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant INTIMEE : SARL HOTEL DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patrick

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Leduc, premier conseiller, M. Bouvet, premier conseiller.

représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE.

Elle estime donc pouvoir récupérer son dépôt de garantie.

Henri GALAN ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.