- procéder pendant la durée des travaux au constat des dommages éventuels qui, occasionnés par ces travaux, affecteraient les dits immeubles, ouvrages et parcelles.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

B et domiciliée 20 place des promenades à Roanne, - et 99 rue Hoche, parcelle cadastrale AN n° 224, à Roanne (42300), propriété de M.

et dans les meilleurs délais suivant sa nomination : - d'examiner les parcelles cadastrales BL 826 à BL 839, situées Rue des Mésanges à Annonay (07100), - de dresser constat de l'état des parcelles

les eaux pluviales de la voie ainsi que des parcelles situées en amont ; le fossé se prolonge par un busage passant sous la route départementale afin de rejoindre un fossé situé sur sa propriété ; -

louées par eux servent à leur exploitation agricole et jouxtent leurs autres terres cultivables de sorte que la libération des lieux entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives, et

mitoyennes en amont (parcelles section BL n° 250 et 684).

[E] [F], d'éléments installés sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et réduisant la largeur du passage, ainsi que d'un panneau de signalisation interdisant le passage des camions de plus de 6

et immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages subis par les parcelles listées dans la requête et les pièces annexes dans le cadre de la réalisation des travaux de passage de canalisations

Il soutient que certains propriétaires n'ont pas donné leur accord pour l'accès de ses agents et de ceux de ses mandataires aux parcelles concernées par l'opération.

enregistrée le 3 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de constater l'état de la parcelle

justice administrative, un expert chargé de constater l'état actuel du bâtiment en copropriété sur lequel elle souhaite mener une opération de restructuration et de valorisation ainsi que l'état des parcelles

exercice, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de dresser le constat, avant occupation temporaire, des parcelles

René X..., auteur commun des consorts X..., en vue de permettre à la commune de Barnay d'accéder à sa parcelle n° 696 qui se trouvait enclavée ; qu'il résulte d'un plan dressé en 1868 que ce chemin a été

ordonner, sur le fondement de l’article L 511-3 du code de la construction et de l’habitation, la désignation d’un expert avec pour mission de constater les désordres affectant la partie nord de la parcelle

un expert en vue, d'une part, d'examiner un mur de clôture en limite de propriété et de soutènement en cours de rupture et partiellement désagrégé (pisé), situé 30 rue des Fauvettes, Les Essards, parcelle

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de de dresser un état descriptif des parcelles

demande au juge des référés de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les immeubles cadastrés AW 684, AW 286 et AW 284, au 29, avenue des Pyrénées et des parcelles