.-75019 France Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence LACOSTE FAUCHILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0577 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre

[Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Hervé-Jean POUGNAND de la SCP POUGNAND, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON, plaidant INTIMEE

[W] [F] sur les parcelles du même domaine agricole cadastrées respectivement section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10],

Uzan-Sarano puis par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 janvier 2020 ; 2°) d’annuler la décision en date du 30 novembre 2016 par

. / Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pas concernée par cette interdiction. / 4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être

Par un arrêté du 16 mars 2020, le maire de la commune de Andrézieux-Bouthéon (Loire) a délivré au nom de la commune à la société Bessenay un permis de construire valant division d'une parcelle cadastrée

février 2021, 24 novembre 2021, 29 mars 2022 et 15 mars 2023, la SCCV ville d'Avray développement, la société Duval Développement Ile de France et la société Duval Développement, représentées par la SCP lacourte

la propriété du vendeur [T] [C] ; que cette vente d'une fraction de la parcelle AD [Cadastre 12], qui entraînait sa division en deux parcelles distinctes, était nécessairement connue du dirigeant

/04 lagune recyclage : quantification impossible, - 27/01/04 lagune recyclage : > 5.000.000 UFC/l, - 03/02/04 lagune : 29.000.000 UFC/l , - 03/02/04 lagune recyclage : 75.000.000 2 souches épidémiques

11], sans intégrer les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 12], sans alerter son client sur les difficultés engendrées par la coexistence sur les parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24 / Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

METROPOLE REF : PF/KH APPELANTE SARL HERMES INVEST ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Jean-François LAFFONT

1942 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE, plaidant par Me François LAFONT

° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT

en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, la société SAS Charenton-Bercy, représentée par Me Guinot ( SCP Lacourte Raquin Tatar), conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme

notamment des rapports de contrôle établis les 6 août 2020 et 15 février 2021 par l'inspection des installations classées après des visites sur les lieux et des échanges avec les propriétaires des parcelles

B C, représenté par Me Lacrouts de la SCP Berliner-Dutertre-Lacrouts, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d'une annulation