APPELANTE Madame [M] [Q] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON INTIMES Maître [X] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

[H] a conclu un bail rural avec l'EARL Goarnisson sur les parcelles et a cru qu'il ne pouvait plus exploiter lesdites parcelles. Concernant la demande en nullité du bail, M.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[N] [S] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Pascal BENOIT de la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre BOISTEL, avocat

représenté par Me Bryan D... substituant Me Pascal E... de la F..., avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Yannick G... épouse C... de nationalité Française [...]

N° RG 16-000005 APPELANT : Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau

représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau D’ARRAS E.A.R.L.

.-87000 LIMOGES représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES Norbert X...

L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau

PARIS, n'autorise cette dernière à réclamer sur la parcelle des époux X... un droit de passage, que dans la seule mesure où ce droit de passage aurait pour effet de désenclaver ses parcelles ; Considérant

barreau de PARIS, vestiaire : D1488 A.S.L.

[W] [T] (Décédé le 06/09/2024) Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE Appelant C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice La SARL CABINET PASCAL et

[O] [T] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 5]. Par acte d'huissier de justice en date du 27 mai 2022, M. [U] [I] a délivré congé à M.

DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS M.

cadastrée section [Cadastre 13], - Ordonner l'établissement d'une servitude de passage permettant le passage de véhicule automobile au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 13], fonds dominant

C/ Dominique Noël Pascal Z... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 25 mars 2015 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AJACCIO 51-14-0001 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Stéphane Denis COURANT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 mai

MARINE [Adresse 2] [Localité 14] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P.