AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a19b
13 mars 1989
13 mars 1989
Nana, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1987, qui les a condamnés, pour importation en contrebande, infractions à la réglementation
Source officiellePage 34 sur 82
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee3
11 mai 2012
11 mai 2012
INTIMEE : Madame Fabienne Y... épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
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