Rossini, greffier d'audience, Mme Milon a lu son rapport et entendu les observations de Me Singh, représentant M.

2025/ AFFAIRE : [J] [E] [G] [C] C/ SARLU VIDEAU SA MAAF ASSURANCES SCP [Z] [K] MAF Grosse Délivrée le : à SELARL ATELIER AVOCATS SELARL CMC AVOCATS SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SCP LATOURNERIE MILON

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 14 mars 2025.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025. La rapporteure, A.

0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } THIRD SECTION DECISION Applications nos. 2251/07, 2511/07 and 6076/07 by Milojko

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SPRL Stante Spedizoni, dont le siège est SS Adriaca KM 355, Fermo (Italie), 2 / la SPA Ferbrokers, dont le siège est Via Nino Y... 38, Milano

X..., demeurant ..., immeuble de Mikonos à Nice (06300) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 janvier 1991, présentée par M.

[Adresse 4] (MB), Italie CCIAA MILANO n° 13892480966 Représentée par Maître Jérôme CLERC (Barreau de Poitiers) Avocat plaidant : Maître Florent PRUNET (Barreau de Paris) DÉBATS Audience de référé du

including movable and immovable properties, the shares of her company, and her bank accounts – were seized by the preliminary investigation judge ( giudice per le indagini preliminari , “GIP”) of the Milano

et à la société Temsol, au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à la société Ingerop, à la société Gabriel de Hoym de Marien, à la société B...Architectes et associes, à la société D...Milano

Italie (13567/88) et Figus Milone c. Italie (13686/88).]

Il concerne également les arrêts du 22   septembre 1993 Figus Milone c. Italie (13686/88) et Goisis c. Italie (15310/89).]

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1993 Figus Milone

, plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION Monsieur [K] [D] né le 13 juillet 1947 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fabienne MILLON

de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles, prise à bail, location active et passive, sous-location de tous immeubles et droits immobiliers, édification de toutes constructions, à Mazé-Milon

Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PERIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026 DEMANDEUR : EXTRACT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Alexis VILLAND, de la SELARL MILON

Représenté par Me Fabienne MILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANT à Madame Virginie Pascalline Y...épouse X...

Manuel X..., demeurant 10, place du Vieux Marché à La Ferte Milon (Aisne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent