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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2400554_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient qu'elle a toujours fait ses déclarations et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette mise à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'une part, Mme B étant toujours titulaire d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante " expirant le 30 novembre 2024, elle ne peut en tout état
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400039_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
requérant soutient que : - la condition d'urgence est remplie car l'arrêté contesté lui cause un préjudice moral ainsi qu'à sa famille ; il a pour effet de le priver de son traitement alors qu'il est toujours
Source officielle8ème chambre
DTA_2313191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient avoir toujours correctement effectué ses déclarations trimestrielles de ressources et ne pas être à l'origine de l'indu mis à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313782_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
déposé une demande de titre de séjour le 21 août 2022 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, qu'il a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 janvier 2024, qu'il n'a toujours
Source officielle3ème chambre
DTA_2401112_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation, car aucun accident du travail n’a été recensé en 2021, qu’elle a toujours respecté les normes de sécurité,
Source officielle5ème chambre
DTA_2402998_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que la préfète de l'Essonne n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2402294_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que les installations visées par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 occupent toujours irrégulièrement le domaine public maritime.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402434_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, par un courrier du 23 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne lui a indiqué que le solde de points affecté à son permis était toujours de 0 point.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404803_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Malgré plusieurs relances par courriel et par courrier recommandé, la préfecture du Loiret ne lui a toujours pas répondu ; - il y a urgence à lui délivrer un document attestant de son droit au séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501234_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
2024 n'a pas été exécutée, que malgré une injonction de réexamen prononcée par le juge des référés et une demande d'exécution adressée à la sous-préfecture de Palaiseau le 16 décembre 2024, il n'a toujours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501405_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que sa situation financière est toujours instable, qu’il est en arrêt maladie depuis un an et que, suite à la séparation avec sa conjointe, il est seul avec sa fille à charge depuis le 6 juin
Source officielle3ème chambre
DTA_2500102_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient qu'elle a toujours été une bonne élève mais son état de santé ne lui a pas permis de poursuivre ses études en classe préparatoire hypokhâgne au lycée Carnot de Dijon, ni en licence d'anglais
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500205_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus réels et qu’il n’a jamais perçu d’allocation suite à des fausses déclarations et qu’il s’engage à régulariser ses déclarations auprès de l’URSSAF suite
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219841_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il était toujours muni d'une attestation de
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300371_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il soutient que le jugement du 19 juillet 2022, notifié le 28 juillet 2022 par commissaire de justice, et devenu définitif, n'a toujours pas été exécuté.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409548_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B est toujours séparé de son épouse et de son fils en bas âge et justifie donc toujours d'une situation d'urgence, ce à supposer même que le dossier de demande de regroupement familial n'ait été transmis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413066_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, le requérant produit des courriers indiquant que sa demande est toujours en cours d'examen, ainsi qu'un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de résident valable jusqu'en octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303070_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient par une motivation par référence à son recours administratif préalable obligatoire qu'elle a toujours déclaré la réalité des revenus qu'elle a perçus.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300110_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que sa situation justifie toujours, depuis la décision le reconnaissant prioritaire, l'octroi d'un logement conforme à ses besoins et capacités.
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