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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100161_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, son appartenance à une association culturelle guyanaise ne permet pas, à elle seule, de justifier d'une insertion au sein de la société française.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00897_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que l'acte de mariage produit est frauduleux, si bien que le lien marital allégué n'est pas établi ; en tout état de cause le mariage aurait été célébré postérieurement à la reconnaissance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa vie maritale alors qu'elle était seulement hébergée à titre gratuit depuis juin 2019 ; - elle ne comprend pas pourquoi, selon les éléments pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101503
19 décembre 2012
19 décembre 2012
De même, il ne produit qu'un "morceau" de sa déclaration ISF, ce qui ne permet toujours pas de connaître la structure de son patrimoine, et par suite les revenus qu'il peut en retirer.
Source officielle11ème chambre
DTA_2113636_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C n'ayant pas déclaré dans les temps leur vie maritale. Le 17 septembre 2021, Mme B et M. C ont sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200906_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Depuis le mois de novembre 2020, il vit maritalement à Kourou avec une Française, qui subvient à ses besoins, avec laquelle il a un fils né le 22 novembre 2019.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105066_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400885_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400044_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dossier ; - les notifications d’indus ne lui sont parvenues que tardivement et elle n’a pas été en mesure de les contester ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402987_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A l’occasion d’un contrôle initié par la CAF du Tarn, le rapport du contrôleur assermenté du 14 décembre 2023 conclut à la vie maritale de Mme B... avec M. C... depuis novembre 2020.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403064_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Elle soutient que sa situation ne lui permet pas de rembourser la dette.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403082_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.
Source officielleAide sociale
DTA_2402010_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2008523_20240215
15 février 2024
15 février 2024
correspondant à un indu de revenu minimum d'insertion (IN8/002) versé au cours de la période du 1er février 2005 au 28 février 2009 et trouvant son origine dans la dissimulation, par Mme A, de sa vie maritale
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300472_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle a toujours vécu seule avec son fils ; - elle est victime d'une fausse déclaration réalisée par un tiers ; - sa situation financière ne lui permet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509708_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il déclare vivre maritalement depuis le 20 mars 2020 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, épousée le 1er juin 2024, avec qui il a eu deux enfants nés en novembre 2021 et juin 2024
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
15 mai 2008
Rien ne permet davantage de déterminer exactement à quelle date la vie commune a débuté (1979 ou 1984).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC002142803
2 septembre 2008
2 septembre 2008
de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mai 2003, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0826DEC002228006
26 août 2008
26 août 2008
:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22280/06 présentée par Maria
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC001208705
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 mars 2005, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet
Source officiellePage 34 sur 445